SAISON JOB SOLUTIONS — 254 rue Vendôme, 69003 Lyon — — +33 4 93 98 02 28
SASU au capital de 1 000 euros — RCS Lyon 919 679 126 — APE 0161Z — N° TVA FR42919679126 — CCN 7024 — MSA Ain-Rhône
Les présentes conditions générales de prestations (les « CGP ») régissent les prestations de travaux agricoles réalisées par SAISON JOB SOLUTIONS (« SJS » ou le « Prestataire ») au bénéfice de ses clients professionnels (le « Client »). Elles sont communiquées au Client avec tout devis ou Contrat et sont accessibles à tout moment sur le site www.sjs-france.com. Elles complètent les contrats de prestation conclus avec chaque Client (le « Contrat ») en tout ce qui n'y est pas expressément prévu. En cas de contradiction, le Contrat prévaut sur les présentes CGP. Toute demande de prestation adressée à SJS emporte acceptation sans réserve des présentes CGP, à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client.
SJS est une entreprise de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du Code rural et de la pêche maritime, affiliée à la MSA et relevant de la convention collective nationale 7024. Ses prestations constituent des contrats d'entreprise (louage d'ouvrage) au sens des articles 1710 et 1787 et suivants du Code civil : leur objet est la réalisation de travaux définis, au moyen des équipes, de l'encadrement et du savoir-faire propres de SJS, et non la fourniture de main-d'œuvre.
SJS n'est pas une entreprise de travail temporaire au sens de l'article L. 1251-2 du Code du travail. Ses prestations ne constituent ni une mise à disposition de personnel, ni un prêt de main-d'œuvre à but lucratif prohibé par l'article L. 8241-1 du Code du travail, ni une opération de marchandage au sens de l'article L. 8231-1 du même code.
Toute demande de prestation est formulée par écrit et précise la nature des travaux, le lieu d'exécution, la période souhaitée et le volume estimé. La prestation fait l'objet d'un Contrat écrit (ou d'un devis accepté) qui en définit l'objet, le prix et les conditions particulières. Toute modification des conditions d'exécution demandée par le Client est adressée à SJS par écrit et ne prend effet qu'après accord écrit de SJS.
En cas d'annulation totale ou partielle par le Client d'une prestation ayant fait l'objet d'un devis accepté ou d'une commande écrite au titre d'un Contrat, le Client est redevable envers SJS d'une indemnité forfaitaire d'annulation, calculée sur le montant hors taxes du devis ou, en cas d'annulation partielle, sur la part annulée :
Le délai court à compter de la réception par SJS de la notification écrite d'annulation. Le report à une date non convenue par écrit avec SJS est assimilé à une annulation. L'indemnité est due de plein droit, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, et facturée dans les conditions de l'article 9.
SJS s'engage à exécuter les prestations avec sérieux et diligence, conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art, en mettant en œuvre les moyens humains et l'encadrement nécessaires.
Le chef d'équipe exécute les consignes techniques du Client sous réserve de leur compatibilité avec les obligations de sécurité incombant à SJS en sa qualité d'employeur.
Lorsqu'une consigne lui paraît de nature à compromettre la sécurité de son équipe, la qualité du résultat ou l'intégrité des biens du Client, il en avise ce dernier par écrit avant exécution, par tout moyen y compris message électronique ou mention portée sur le relevé visé à l'article 8. Si le Client maintient sa consigne, celle-ci est exécutée à ses risques exclusifs, sans recours contre SJS au titre des conséquences dommageables en résultant.
SJS peut suspendre l'exécution des travaux en cas de danger grave et imminent pour son personnel. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne constitue pas une inexécution au sens de l'article 14.
SJS fournit à son personnel le petit outillage manuel courant nécessaire à l'exécution des travaux ainsi que ses équipements de protection individuelle. Sauf stipulation contraire du Contrat, le Client fournit les matériels, engins, outillages spécifiques et produits nécessaires à l'exécution des travaux, et s'assure de leur conformité aux règles de sécurité applicables ainsi que de la réalisation des vérifications réglementaires. Les équipements de protection spécifiques aux sites, aux cultures, aux animaux ou aux produits utilisés par le Client sont à la charge de ce dernier. Les salariés de SJS ne supportent en aucun cas la charge financière des équipements de protection.
Les prix sont fixés au Contrat. Ils s'entendent hors taxes, la TVA s'ajoutant au taux en vigueur. Lorsque le prix est déterminé par référence à un tarif horaire par personne, cette référence constitue une simple modalité de calcul du prix : le prix, librement négocié, rémunère forfaitairement l'ensemble de la prestation (main-d'œuvre qualifiée, encadrement, savoir-faire technique, gestion administrative et sociale du personnel et sujétions de SJS) et ne constitue pas une refacturation de salaires et charges. Le Contrat peut prévoir une indexation du tarif sur l'évolution du salaire minimum conventionnel applicable au personnel affecté aux prestations (convention collective nationale 7024) ou de tout indice représentatif du coût de la main-d'œuvre agricole, en relation directe avec l'activité de SJS au sens de l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier.
Sauf stipulation contraire du Contrat, SJS établit un relevé des heures effectuées, que le Client valide par signature et cachet. Quelle que soit la partie qui l'établit, le relevé mentionne le chantier, la période et le nom de chaque salarié de SJS ayant participé aux travaux, chef d'équipe inclus. L'établissement, la signature ou la validation des relevés d'heures constituent une simple modalité de constatation des prestations et de vérification du prix ; ils ne confèrent au Client aucun pouvoir de direction sur le personnel de SJS. À défaut de validation ou de communication du relevé dans les délais prévus au Contrat, SJS facture sur la base de ses propres décomptes.
Sauf stipulation contraire du Contrat, les factures sont payables comptant, à réception, par virement bancaire exclusivement ; tout paiement en espèces ou par chèque est exclu. En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Les frais de recouvrement exposés au-delà de ce forfait sont à la charge du Client sur justificatifs.
SJS peut suspendre ses prestations en cas de facture impayée au-delà de 10 jours suivant mise en demeure, sans préjudice de toute autre action. Si la situation financière du Client se détériore, SJS peut, même en cours d'exécution, exiger des garanties de paiement qu'elle juge appropriées ; le refus du Client autorise SJS à résilier tout ou partie de la commande sans indemnité.
Les interventions du personnel de SJS dans les locaux ou sur les sites du Client relèvent de la réglementation applicable aux travaux réalisés par une entreprise extérieure (articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail) : inspection commune préalable et, lorsque les seuils réglementaires sont atteints, plan de prévention écrit. Le Client informe SJS des risques propres à ses sites, maintient ses installations conformes à la réglementation et communique ses consignes générales de sécurité, que le personnel de SJS s'engage à respecter. Le Client informe SJS dans les 24 heures de tout accident survenu sur ses sites impliquant le personnel de SJS ; les déclarations d'accident du travail incombent à SJS en sa qualité d'employeur.
Le Client est seul responsable de la définition, de la mise à disposition et du contrôle des protocoles de biosécurité applicables à ses sites, notamment en production avicole, en couvoir, en élevage et en production végétale. Il remet ces protocoles par écrit à SJS préalablement au démarrage des prestations et fournit les équipements, sas, tenues, consommables et moyens de désinfection nécessaires à leur application.
SJS s'engage à faire respecter ces protocoles par son personnel dès lors qu'ils lui ont été communiqués par écrit et que les moyens correspondants ont été effectivement mis à disposition. Elle informe le Client de toute difficulté d'application constatée sur site.
La responsabilité de SJS ne peut être recherchée au titre d'une contamination, d'une infection, d'une mortalité, d'un abattage sanitaire, d'une restriction ou d'une mesure administrative, ou d'une perte de production, en l'absence de faute prouvée de son personnel dans l'application des protocoles écrits du Client. Il est expressément convenu que les préjudices de cette nature relèvent des exclusions prévues à l'article 12.2.
SJS répond des dommages corporels et matériels directs causés au Client ou à des tiers par la faute prouvée de son personnel dans l'exécution des prestations. Le Client est responsable des dommages résultant de ses installations, de ses matériels, de ses produits, de ses consignes et des risques propres à ses sites.
Sont exclus de la responsabilité de SJS : les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel dont SJS répond ; les pertes d'exploitation, de marge, de chiffre d'affaires et de clientèle, ainsi que les pertes de production ou de rendement futures, y compris lorsqu'elles résultent d'un dommage matériel dont SJS répond ; les préjudices commerciaux ou de réputation ; les pénalités et amendes ; les dommages résultant de l'application de consignes, protocoles, méthodes ou cadences imposés par le Client, ainsi que ceux résultant des matériels, engins, outillages, produits et installations fournis par lui. La destruction ou la détérioration directe de cultures, plants, animaux, œufs ou productions du Client par la faute prouvée du personnel de SJS constitue un dommage matériel au sens de l'article 12.1, indemnisé à hauteur de la valeur de remplacement ou de reconstitution du bien atteint, dans les limites de l'article 12.3.
Hors dommages corporels et hors faute intentionnelle ou dolosive, la responsabilité de SJS au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes facturé au Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou le montant minimum fixé aux conditions particulières. Elle ne peut en tout état de cause excéder les montants et sous-limites de garantie de la police de responsabilité civile de SJS.
Les installations, bâtiments, matériels, engins, outillages, produits, cultures, plants, semences, animaux, œufs et productions du Client demeurent sous sa garde juridique exclusive au sens de l'article 1242 du Code civil pendant toute la durée des prestations. Les matériels mis à disposition en application de l'article 6 sont utilisés par le personnel de SJS sans transfert de garde au profit de SJS ; le Client en conserve la responsabilité quant à leur conformité, leur entretien et leurs vérifications réglementaires.
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations est formulée par écrit dans le délai prévu à l'article 14 et donne lieu, à la demande de l'une des parties, à un constat contradictoire préalable à toute mise en cause.
Chaque partie souscrit et maintient en vigueur pendant toute la durée du Contrat une police de responsabilité civile professionnelle et exploitation auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les risques liés à l'exécution des prestations. Les montants de garantie sont précisés aux conditions particulières.
Chaque partie remet à l'autre son attestation d'assurance en cours de validité à première demande et lors de chaque renouvellement, et l'informe sans délai de toute résiliation ou modification substantielle de ses garanties.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues à l'article 12 sont opposables aux assureurs de chaque partie et à toute personne subrogée dans ses droits.
Si les prestations ne sont que partiellement exécutées ou ne sont pas exécutées conformément au Contrat, SJS supporte le remboursement des frais raisonnablement engagés par le Client pour achever les travaux concernés, calculés sur la base du prix contractuel et dans la limite du plafond prévu à l'article 12.3. Sauf stipulation contraire du Contrat, le Client dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réalisation des travaux pour en contester la bonne exécution ; passé ce délai, il y a forclusion. Si les travaux sont interrompus du fait du Client, celui-ci demeure tenu de payer le prix des prestations commandées.
Aucune partie n'engage sa responsabilité en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, de convention expresse, les intempéries et circonstances climatiques rendant l'exécution des travaux notoirement difficile par rapport aux conditions météorologiques normales permettant à un prestataire diligent de les effectuer, ainsi que les mesures administratives de restriction sanitaire affectant l'accès aux sites du Client ou la conduite des travaux.
SJS atteste que son personnel est régulièrement employé au regard des articles L. 3243-2, L. 1221-10 et L. 1221-13 du Code du travail et de la réglementation relative aux titres de travail des travailleurs étrangers (articles D. 8254-2 et suivants du Code du travail). Elle remet au Client, conformément aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, une attestation de vigilance MSA en cours de validité ainsi que tout justificatif requis, renouvelés tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du Contrat.
Sauf accord écrit préalable de SJS, le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, tout salarié de SJS affecté à ses prestations, pendant la durée du Contrat et les six mois suivant son terme. Tout manquement ouvre droit, au profit de SJS, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de la rémunération brute du salarié concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. Cette clause ne fait pas obstacle aux dispositions d'ordre public relatives à l'embauche.
Le fait pour SJS de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une des stipulations des présentes CGP était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les présentes CGP sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des prestations, et à défaut de solution amiable, le Tribunal de commerce d'Orléans est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf clause attributive de compétence différente stipulée au Contrat, laquelle prévaut. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.